Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
59. Une société d’entraide économique ne peut inscrire au registre des transferts les actions acquises par un actionnaire ou des actionnaires associés dans les cas suivants:
1°  s’ils sont déjà titulaires de plus de 5% des actions émises du capital-actions de la société;
2°  s’ils deviendraient en raison de ce fait titulaires de plus de 5% des actions émises du capital-actions de la société.
1981, c. 31, a. 59.
© Gouvernement du Québec