Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Dans la présente loi, sauf le titre I, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«dirigeant» : un membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de la commission de crédit, le président, le vice-président, le secrétaire et son adjoint, le trésorier et son adjoint, tout employé autorisé à consentir des prêts et tout employé agissant sous le contrôle immédiat du conseil d’administration;
«Fédération» : la Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec visée dans le titre III;
«règlement» : un règlement adopté par le gouvernement.
1981, c. 31, a. 42.
© Gouvernement du Québec