S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 201 Versions de la disposition

1982-01-13

201. Le ministre peut, pour la période qu’il détermine, nommer un administrateur à la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec; ce dernier remplace le conseil d’administration, la commission de crédit, le conseil de surveillance et l’assemblée générale de la Fédération et en exerce les pouvoirs.

L’administrateur demeure en fonction jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé, à moins que le ministre ne prolonge son mandat ou n’y mette fin plus tôt.

1981, c. 31, a. 201.