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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le vote est tenu par scrutin secret.
Les règles concernant la tenue de l’assemblée extraordinaire et du scrutin sont déterminées par la Fédération et approuvées par le ministre.
1981, c. 31, a. 20; 1999, c. 40, a. 302.
20. Le vote est tenu par scrutin secret.
Les règles concernant la tenue de l’assemblée spéciale et du scrutin sont déterminées par la Fédération et approuvées par le ministre.
1981, c. 31, a. 20.
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