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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Une personne qui, sciemment, par acte ou par omission cherche à aider une personne à commettre une infraction ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1981, c. 31, a. 193.
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