Dans le paragraphe 4° du premier alinéa, les mots suivants ne sont pas en vigueur:
«les matières prévues par l’article 107, le paragraphe 3° de l’article 108, l’article 115 et les paragraphes 1° à 3°, 5° et».
Ces mots entreront en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement (1981, c. 31, a. 223; D. 2520-84 du 14 novembre 1984, (1984) 116 G.O. 2, 5961).