S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 163 Versions de la disposition

1982-01-13

163. La partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’applique à la Fédération, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions de la présente loi, sauf les articles 3 à 30, 34, 34.1, 37 à 43, 45 à 76, 78 à 82, 84, 86, les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 de l’article 91, les articles 93 à 96, les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de l’article 98, les articles 102 et 103, les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 104 et les articles 122 et 123.0.1.

1981, c. 31, a. 163.