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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 129
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Texte complet
129. Le ministre peut, s’il estime qu’une société n’est pas en mesure de se conformer lors de sa continuation en société à l’article 124 ou 126, accorder à cette société, aux conditions qu’il détermine, un délai pour s’y conformer.
Le ministre peut en tout temps proroger le délai.
1981, c. 31, a. 129; 1982, c. 15, a. 115.
129. Le ministre peut, s’il estime qu’une société n’est pas en mesure de se conformer lors de sa continuation en société à l’article 124 ou 126, accorder à cette société, aux conditions qu’il détermine, un délai pour s’y conformer.
1981, c. 31, a. 129.
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