S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 118 Versions de la disposition

2004-12-17

118. L’Autorité des marchés financiers peut ordonner à la société de vendre ou autrement aliéner tout bien acquis en violation de la présente section et déterminer le délai dans lequel il doit être vendu ou aliéné.

Tout bien qui n’a pas été vendu ni aliéné à l’expiration du délai imparti est exclu de l’actif de la société aux fins du calcul du coefficient d’endettement en dépôts.

1981, c. 31, a. 118; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

118. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut ordonner à la société de vendre ou autrement aliéner tout bien acquis en violation de la présente section et déterminer le délai dans lequel il doit être vendu ou aliéné.

Tout bien qui n’a pas été vendu ni aliéné à l’expiration du délai imparti est exclu de l’actif de la société aux fins du calcul du coefficient d’endettement en dépôts.

1981, c. 31, a. 118; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.

1983-04-01

118. L’inspecteur général peut ordonner à la société de vendre ou autrement aliéner tout bien acquis en violation de la présente section et déterminer le délai dans lequel il doit être vendu ou aliéné.

En vig.: 1984-04-01

Tout bien qui n’a pas été vendu ni aliéné à l’expiration du délai imparti est exclu de l’actif de la société aux fins du calcul du coefficient d’endettement en dépôts.

1981, c. 31, a. 118; 1982, c. 52, a. 246.

1982-03-01

118. Le surintendant peut ordonner à la société de vendre ou autrement aliéner tout bien acquis en violation de la présente section et déterminer le délai dans lequel il doit être vendu ou aliéné.

Non en vigueur

Tout bien qui n’a pas été vendu ni aliéné à l’expiration du délai imparti est exclu de l’actif de la société aux fins du calcul du coefficient d’endettement en dépôts.

1981, c. 31, a. 118.