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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. La société d’économie mixte doit, avant le 1er octobre de chaque année, transmettre à tout organisme municipal qui en est le fondateur municipal ou qui est membre de l’ensemble qui est ce fondateur une estimation des coûts reliés à l’application de la convention pour le prochain exercice financier de la société ainsi que du montant de la participation financière requise, à cette fin, de tout organisme municipal partie à la convention.
1997, c. 41, a. 59.
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