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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’article 40 ne s’applique pas, toutefois, à un contrat qui, s’il était octroyé par le fondateur municipal, ne serait pas assujetti aux règles d’appel d’offres public ou sur invitation qui s’appliquent à ce fondateur ni au contrat que la société d’économie mixte octroie en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, les règles d’appel d’offres qui régissent l’octroi d’un tel contrat par le fondateur municipal.
Pour l’application du premier alinéa, le fondateur municipal est réputé, dans le cas d’un ensemble, être le membre de celui-ci dont la population est la plus élevée.
1997, c. 41, a. 41.
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