S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 3 Versions de la disposition

1997-06-19

3. La résolution par laquelle un organisme municipal prend la décision d’être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte doit notamment préciser la compétence de celle-ci.

La résolution par laquelle un organisme municipal prend la décision de faire partie d’un ensemble destiné à être l’un des fondateurs d’une société d’économie mixte doit notamment préciser la compétence de celle-ci et énumérer les organismes municipaux qui composent l’ensemble.

Toute résolution prévoyant comme compétence de la société d’économie mixte tout ou partie d’une compétence obtenue par l’organisme municipal dans le cadre d’une expérience-pilote doit, pour avoir effet, si le gouvernement n’a pas autorisé par l’entente avec l’organisme l’exercice de cette compétence par une société d’économie mixte, être approuvée par le gouvernement.

1997, c. 41, a. 3.