S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 12 Versions de la disposition

2011-02-14

12. La société d’économie mixte est, sous réserve de la présente loi, constituée conformément à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).

Les activités de la société d’économie mixte sont limitées à l’exercice de la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3. Elles comprennent le pouvoir de fournir tous biens ou services. Une telle fourniture peut être effectuée sur le territoire qui est compris dans celui de tout organisme municipal, qui est le fondateur municipal ou un membre de l’ensemble constituant ce fondateur, et sur lequel un tel organisme exerce la compétence avant que cet exercice ne soit confié à la société.

1997, c. 41, a. 12; 2009, c. 52, a. 654.

1997-06-19

12. La société d’économie mixte est, sous réserve de la présente loi, constituée conformément à la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

Les activités de la société d’économie mixte sont limitées à l’exercice de la compétence mentionnée dans la résolution visée à l’article 3. Elles comprennent le pouvoir de fournir tous biens ou services. Une telle fourniture peut être effectuée sur le territoire qui est compris dans celui de tout organisme municipal, qui est le fondateur municipal ou un membre de l’ensemble constituant ce fondateur, et sur lequel un tel organisme exerce la compétence avant que cet exercice ne soit confié à la société.

1997, c. 41, a. 12.