S-24 - Loi sur les sociétés coopératives agricoles

Article 27 Versions de la disposition

1981-06-18

27. Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, en tout temps, faire examiner par un de ses employés les livres et les comptes d’une société coopérative agricole qui reçoit un subside ou une aide du gouvernement.

Les officiers de toute telle société, lorsqu’ils en sont requis, doivent soumettre ces livres et ces comptes à cet examen, et répondre véritablement et au meilleur de leur connaissance à toutes les questions qui leur sont posées à cet égard ou sur l’état financier de la société.

S. R. 1964, c. 124, a. 27; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

27. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, en tout temps, faire examiner par un de ses employés les livres et les comptes d’une société coopérative agricole qui reçoit un subside ou une aide du gouvernement.

Les officiers de toute telle société, lorsqu’ils en sont requis, doivent soumettre ces livres et ces comptes à cet examen, et répondre véritablement et au meilleur de leur connaissance à toutes les questions qui leur sont posées à cet égard ou sur l’état financier de la société.

S. R. 1964, c. 124, a. 27; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.