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S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la constitution d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12; 1999, c. 40, a. 301; 2009, c. 52, a. 652.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la constitution d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12; 1999, c. 40, a. 301.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la formation d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 438; 1997, c. 70, a. 12.
3.2. Le gouvernement refuse d’autoriser la formation d’une société dont la déclaration contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).
1993, c. 48, a. 438.
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