Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 61.3
Versions de la disposition

Texte complet
61.3. Le ministre peut, par règlement, prévoir que dans une région ou un territoire déterminé, Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ou un établissement de santé et de services sociaux doit, au nom du ministre, collecter, inscrire ou communiquer les renseignements du registre de vaccination.
2012, c. 23, a. 154; 2023, c. 34, a. 1278.
61.3. Le ministre peut, par règlement, prévoir que dans une région ou un territoire déterminé, une agence ou un établissement de santé et de services sociaux doit, au nom du ministre, collecter, inscrire ou communiquer les renseignements du registre de vaccination.
2012, c. 23, a. 154.
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