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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.2
Versions de la disposition

Texte complet
62.2. L’employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l’étiqueter ou l’identifier au moyen d’une affiche, le cas échéant, et élaborer une fiche de données de sécurité pour celui-ci.
L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité doivent respecter les normes déterminées par règlement.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 3.
62.2. L’employeur qui fabrique un produit contrôlé doit apposer une étiquette sur ce produit et élaborer pour celui-ci une fiche signalétique conformes à la présente loi et aux règlements.
1988, c. 61, a. 2.
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