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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.11
Versions de la disposition

Texte complet
62.11. L’organisme examine la demande suivant la procédure déterminée par règlement et peut exiger, dans le délai qu’il fixe, les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires.
Il rend sa décision suivant les critères d’appréciation déterminés par règlement.
1988, c. 61, a. 2.
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