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S-1 - Loi sur le salaire minimum

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Toute vente ou cession à un salarié d’intérêts, d’actions ou d’obligations dans une industrie ou un commerce exploité par son employeur est prohibée si elle n’a été autorisée par la Commission, aux conditions déterminées par cette dernière.
S. R. 1964, c. 144, a. 29.
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