Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les séances du conseil sont publiques; le conseil peut toutefois, de son chef ou à la demande de l’une des parties, ordonner le huis clos.
1979, c. 44, a. 1.
© Gouvernement du Québec