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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le gouvernement nomme, parmi les membres du conseil d’administration, le président du conseil. Celui-ci préside les réunions du conseil d’administration, voit à son bon fonctionnement et assume toutes les autres fonctions qui lui sont assignées par la Société.
1998, c. 21, a. 7.
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