Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
Article 4
Versions de la disposition
4. Le conseil d’administration de la Société est composé:
1° du président-directeur général;
2° de huit autres membres nommés par le gouvernement pour une période d’au plus trois ans.
