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S-17.4 - Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute vacance qui survient en cours de mandat parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à l’article 4.
Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
1998, c. 21, a. 11.
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