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S-16.02 - Loi sur la Société du tourisme du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les employés de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1994, c. 27, a. 22; 2000, c. 8, a. 229.
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