S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Texte complet
25. Le ministre dépose les états financiers et le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session, sinon dans les 30 jours de la reprise des travaux.
1993, c. 34, a. 25.