S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Texte complet
24. La Société doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
1993, c. 34, a. 24.