Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.2 - Loi sur la Société des travaux de correction du Complexe La Grande
Article 3
Versions de la disposition
3. Sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi, la Société est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
