S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Texte complet
55. (Cet article a cessé d’avoir effet le 20 mars 1990).
1984, c. 54, a. 55; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
55. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1984, c. 54, a. 55.