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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 17, a. 35; 1972, c. 58, a. 10; 1994, c. 14, a. 21.
28. Le ministre des Communications est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 17, a. 35; 1972, c. 58, a. 10.
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