Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général; ce rapport doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1969, c. 17, a. 20; 1970, c. 17, a. 102; 1979, c. 11, a. 8.
19. Les livres et les comptes de l’Office sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de l’Office.
1969, c. 17, a. 20; 1970, c. 17, a. 102.
© Gouvernement du Québec