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S-11.1 - Loi sur la Société de radio-télévision du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1969, c. 17, a. 18; 1979, c. 11, a. 6; 1986, c. 47, a. 5.
17. L’exercice financier de la Société se termine le 31 août de chaque année.
1969, c. 17, a. 18; 1979, c. 11, a. 6.
17. L’année financière de l’Office se termine le 31 mars de chaque année.
1969, c. 17, a. 18.
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