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S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Les règles sur la signature de certains documents du ministère de l’Environnement et de la Faune, concernant les secteurs de la faune et des parcs, édictées par le décret n° 677-95 du 17 mai 1995, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris par la Société de la faune et des parcs du Québec en vertu de l’article 21 de la présente loi.
1999, c. 36, a. 167.
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