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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.14
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Texte complet
23.0.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des dispositions relatives aux ressources humaines et de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 29, a. 47; 2012, c. 25, a. 78.
23.0.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des dispositions relatives aux ressources humaines et de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines.
La Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ne s’applique pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 29, a. 47.
23.0.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des dispositions relatives aux ressources humaines et de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines.
2004, c. 34, a. 13.
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