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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. La Société ne peut, sans l’autorisation du Conseil du trésor, conclure un contrat relativement à des biens dont la considération est supérieure au montant déterminé par le gouvernement.
1980, c. 38, a. 14; 1982, c. 59, a. 63; 1990, c. 19, a. 5; 1990, c. 19, a. 11.
22.1. La Régie ne peut, sans l’autorisation du Conseil du trésor, conclure un contrat relativement à des biens dont la considération est supérieure à 1 000 000 $.
1980, c. 38, a. 14; 1982, c. 59, a. 63.
22.1. La Régie ne peut, sans l’autorisation du Conseil du trésor, conclure un contrat l’engageant pour plus de cinq ans ou conclure un contrat relativement à des biens dont la considération est supérieure à 100 000 $.
1980, c. 38, a. 14.
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