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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 16.2
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Texte complet
16.2. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre des articles 16 ou 16.1.
1977, c. 68, a. 237; 1979, c. 37, a. 43; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16.2. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 16 ou 16.1.
1977, c. 68, a. 237; 1979, c. 37, a. 43.
16.2. Deux juges de la Cour d’appel peuvent, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 16 ou 16.1.
1977, c. 68, a. 237.
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