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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le gouvernement approuve les règlements de la Société relatifs à l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires.
1977, c. 67, a. 13; 1990, c. 19, a. 11; 2004, c. 34, a. 8; 2006, c. 59, a. 96.
13. Le président est directeur général de la Société.
Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Société dans le cadre de ses règlements de régie interne.
Le gouvernement approuve les règlements de la Société relatifs à l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires.
1977, c. 67, a. 13; 1990, c. 19, a. 11; 2004, c. 34, a. 8.
13. Le président est directeur général de la Société.
Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Société dans le cadre de ses règlements de régie interne; ces règlements sont approuvés par le gouvernement et entrent en vigueur lors de cette approbation.
1977, c. 67, a. 13; 1990, c. 19, a. 11.
13. Le président est directeur général de la Régie.
Le président et directeur général est responsable de l’administration de la Régie dans le cadre de ses règlements de régie interne; ces règlements sont approuvés par le gouvernement et entrent en vigueur lors de cette approbation.
1977, c. 67, a. 13.
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