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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour la réalisation de sa mission, la Société peut:
1°  verser des subventions;
2°  accorder toute autre aide financière suivant la forme et aux conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement.
2004, c. 35, a. 5.
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