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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Société peut, par règlement, déléguer au président, au secrétaire ou à toute autre personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2004, c. 35, a. 26.
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