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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La société peut adopter des règlements pour sa régie interne et son administration.
Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du ministre et entrent en vigueur à la date de cette approbation.
1977, c. 69, a. 25.
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