S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Article 13 Versions de la disposition

1977-12-31

13. Les premiers membres du conseil d’administration sont nommés dans les plus brefs délais après le 12 octobre 1977 et demeurent en fonctions durant la période comprise entre la date de leur nomination et le 31 mars suivant les douze mois qui suivent la date de cette nomination.

1977, c. 69, a. 13.