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S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le gouvernement.
2020, c. 10, a. 12.
En vig.: 2020-11-01
12. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le gouvernement.
2020, c. 10, a. 12.
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