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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Pour l’application de l’article 51, dans tout décret, contrat ou autre document, toute référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Culture et des Communications est, lorsqu’elle concerne un programme dont la gestion est transférée à la Société, une référence à la Société.
1994, c. 21, a. 52.
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