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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Tout programme de subvention, d’aide remboursable en partie ou de prêt de faveur de la Société doit prévoir les critères d’admissibilité à l’aide financière, les barèmes et limites de cette aide, ainsi que ses modalités d’attribution.
Les critères d’admissibilité ainsi que les barèmes et limites de l’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre.
1994, c. 21, a. 20.
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