Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1 - Loi sur les sages-femmes
Article 57
Versions de la disposition
57. Les dispositions du Règlement sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, pris en application du troisième alinéa de l’article 23 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) et approuvé par le décret n° 1193-92 (1992, G.O. 2, 5803), s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement, pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C‐26), ayant pour objet de déterminer tout diplôme donnant ouverture à ce permis.
