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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
1999, c. 24, a. 55; 2009, c. 35, a. 68.
55. Les personnes visées à l’article 52 ainsi que celles qui ont obtenu leur permis après avoir satisfait aux conditions prévues aux articles 53 ou 54 sont inscrites au tableau de l’Ordre, si elles satisfont à l’article 63 de la présente loi et aux autres conditions d’inscription prévues à l’article 46 du Code des professions (chapitre C‐26).
Toutefois, les sections IV, VI, VII et VIII du chapitre IV et l’article 192 du Code des professions ne s’appliquent pas à elles avant le 24 septembre 1999.
1999, c. 24, a. 55.
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