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Décisions des tribunaux
R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie
Article 97
Versions de la disposition
97. Dans les 15 jours de la réception de la copie de la plainte, le transporteur d’électricité ou le distributeur doit transmettre au secrétaire de la Régie le dossier d’examen interne de la plainte.
Le plaignant peut consulter ce dossier au bureau du transporteur d’électricité ou du distributeur où il a adressé sa plainte ou au bureau de la Régie. Il peut, sur paiement des frais de reproduction, en obtenir copie.
97. Dans les 15 jours de la réception de la copie de la plainte, le distributeur doit transmettre au secrétaire de la Régie le dossier d’examen interne de la plainte.
Le plaignant peut consulter ce dossier au bureau du distributeur où il a adressé sa plainte ou au bureau de la Régie. Il peut, sur paiement des frais de reproduction, en obtenir copie.
