R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.41 Versions de la disposition

2024-03-27

85.41. Les programmes et les mesures dont sont responsables les distributeurs d’énergie assujettis en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci sont soumis à la Régie, à l’exception des programmes et des mesures ainsi que de l’apport financier du distributeur d’électricité. La Régie peut les approuver avec ou sans modification. Il en est de même pour toute modification de ces programmes et mesures.

Lorsqu’elle approuve un programme ou une mesure d’un distributeur d’énergie ainsi que son apport financier, la Régie peut y apporter les modifications qu’elle juge nécessaires. Il en est de même lorsqu’elle approuve une modification à ceux-ci.

Un programme, une mesure ou l’apport financier approuvé ou modifié entre en vigueur à la date de leur approbation ou à la date fixée par la Régie.

Pour l’application du présent article, la Régie tient notamment compte des orientations, objectifs généraux et cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques et des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret.

La Régie détermine et calcule la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie conformément au règlement pris en vertu de l’article 10.5 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

2016, c. 35, a. 1; 2020, c. 19, a. 75; 2024, c. 5, a. 29.

2020-11-01

85.41. Les programmes et les mesures des distributeurs d’énergie assujettis qui se retrouvent dans le plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques prévu par l’article 17.1.4 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci sont soumis à la Régie, à l’exception des programmes et des mesures ainsi que de l’apport financier du distributeur d’électricité. La Régie peut les approuver avec ou sans modification. Il en est de même pour toute modification de ces programmes et mesures.

Toute modification à un programme ou à une mesure d’un distributeur d’énergie assujetti ainsi qu’à l’apport financier doit être approuvée par la Régie avant l’échéance du plan directeur.

Lorsqu’elle approuve un programme ou une mesure d’un distributeur d’énergie ainsi que son apport financier, la Régie peut y apporter les modifications qu’elle juge nécessaires. Il en est de même lorsqu’elle approuve une modification à ceux-ci.

Un programme, une mesure ou l’apport financier approuvé ou modifié entre en vigueur à la date de leur approbation ou à la date fixée par la Régie.

Pour l’application du présent article, la Régie tient notamment compte des orientations, objectifs généraux et cibles en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques et des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret.

La Régie détermine et calcule la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie au ministre conformément au règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

2016, c. 35, a. 1; 2020, c. 19, a. 75.

2017-04-01

85.41. Le plan directeur prévu par la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) est soumis à la Régie afin qu’elle approuve les programmes et les mesures qui sont sous la responsabilité des distributeurs d’énergie ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci. La Régie peut approuver ces éléments avec ou sans modifications. Il en est de même pour toute révision de ce plan.

Il lui est aussi soumis afin qu’elle donne son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles définies par le gouvernement en matière énergétique.

La Régie détermine la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie à Transition énergétique Québec conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 114.

2016, c. 35, a. 1.