R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.27 Versions de la disposition

2011-07-01

85.27. (Abrogé).

2006, c. 46, a. 48; 2011, c. 16, ann. II, a. 51.

2006-12-13

85.27. Le montant total annuel que chaque distributeur d’énergie doit allouer à l’efficacité énergétique et aux nouvelles technologies énergétiques se compose, pour chaque distributeur d’énergie, des éléments suivants:

1°  le coût des programmes et des interventions à réaliser;

2°  les frais visés à l’article 36;

3°  la quote-part annuelle payable à l’Agence en vertu de l’article 24.2 de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001).

2006, c. 46, a. 48.