R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.10 Versions de la disposition

2006-12-13

85.10. Après avoir donné à l’entité visée à l’article 85.9 l’occasion de se faire entendre, la Régie détermine s’il y a eu contravention à une norme de fiabilité et, le cas échéant, elle impose une sanction qui ne peut excéder 500 000 $ par jour et en fixe le délai de paiement.

Une sanction visée au premier alinéa peut comprendre notamment la transmission d’une lettre de réprimande rendue publique par un moyen approprié ou l’imposition de conditions par la Régie à l’exercice de certaines activités.

2006, c. 46, a. 48.