R-5 - Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2007-11-22

15. La Régie détermine, par règlement intérieur, les règles relatives au quorum du conseil d’administration.

1969, c. 53, a. 15; 1970, c. 37, a. 83; 1991, c. 42, a. 590; 2007, c. 21, a. 11.

1993-01-20

15. Le quorum de la Régie est de six membres dont le président ou, dans les cas prévus à l’article 9, le vice-président.

En cas d’égalité des voix, le président ou, dans les cas prévus à l’article 9, le vice-président, a un vote prépondérant.

1969, c. 53, a. 15; 1970, c. 37, a. 83; 1991, c. 42, a. 590.

1977-12-31

15. Le quorum de la Régie est de sept membres dont le président ou, dans les cas prévus à l’article 9, le vice-président.

En cas d’égalité des voix, le président ou, dans les cas prévus à l’article 9, le vice-président, a un vote prépondérant.

1969, c. 53, a. 15; 1970, c. 37, a. 83.